Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne des formules d’audit proposées sur ce site par Global Views à toute personne, professionnelle ou non (le « Client »). Les prestations de réalisation (sites, applications, publicité en ligne, CRM, etc.) font l’objet d’un devis et de conditions particulières distinctes.

Article 2 — Vendeur

Global Views, SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue de la Ponche, 83990 Saint-Tropez, France.

• SIREN : 982 218 273
• SIRET : 982 218 273 00018
• TVA intracommunautaire : FR83 982 218 273
• Code NAF : 62.01Z — Programmation informatique

Article 3 — Les formules

• Le guide est généré par un système d’intelligence artificielle à partir des réponses et documents fournis par le Client.
• Formule Audit IA + Conseil : l’appel conseil de 30 minutes avec un consultant est à réserver par le Client dans les 30 jours suivant la remise du guide.

Article 4 — Commande

Le Client remplit le questionnaire, choisit sa formule, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV, demande l’exécution immédiate de la prestation, puis procède au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitule la commande.

Article 5 — Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, TTC, TVA 20 % incluse.
• Paiement unique, sans abonnement, exigible à la commande, par carte bancaire via Stripe. Global Views n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
• La facture est envoyée par email.

Article 6 — Délai de remise

• Le guide est mis à disposition par email et dans l’espace conseils dans le délai indiqué pour la formule choisie, à compter de la confirmation du paiement.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• En cas de retard, le Client peut mettre Global Views en demeure d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

• Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.
• Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client donne cet accord lors de la commande (case à cocher).
• Si le Client se rétracte avant la pleine exécution, il est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant d’un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25).
• La rétractation se fait au moyen du formulaire en annexe.
• Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf exception légale.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes. La qualité du guide dépend des informations transmises.

Article 9 — Nature du guide et responsabilité

• Global Views est tenue à une obligation de moyens.
• Le guide contient des recommandations à titre indicatif. Les budgets et délais qu’il mentionne sont des estimations. Il ne remplace pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier.
• Les décisions prises à partir du guide relèvent de la seule responsabilité du Client.
• Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Global Views est limitée au montant payé pour la formule.

Article 10 — Déduction du devis

Le montant payé pour l’audit est déduit d’un devis de réalisation Global Views signé dans les 3 mois suivant la remise du guide. La déduction s’applique une seule fois par guide.

Article 11 — Propriété intellectuelle

• Le Client peut utiliser librement son guide pour ses besoins propres, y compris le transmettre au prestataire de son choix.
• Sa revente ou sa diffusion publique sont interdites.
• Les méthodes, modèles et contenus de Global Views restent sa propriété.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Article 14 — Droit applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Pour les Clients professionnels, compétence des tribunaux du ressort du siège social de Global Views.
• Pour les consommateurs, application des règles légales de compétence.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de Global Views, 7 rue de la Ponche, 83990 Saint-Tropez, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :